Comment saisir le Procureur de la République ?
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Comment saisir le Procureur de la République ?
La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.
Qui siège au tribunal d’instance de Marseille?
- Le service des tutelles siège au tribunal d’instance de Marseille. Le TI de Marseille est le juge des tutelles. C’est lui qui décide de la mise sous tutelle ou non. C’est à lui que vous devez transmettre vos demandes de mise sous tutelle.
Comment déposer votre demande de tutelle?
- Vous pouvez déposer votre demande de tutelle à l’accueil du tribunal d’instance de Marseille ou bien l’envoyer par courrier postal à l‘adresse suivante : Votre demande doit comporter les raisons justifiant à vos yeux la mise sous tutelle, avec rappel des faits à l’appui.
Quelle est l’adresse postale du tribunal d’instance de Marseille?
- Voici l’adresse postale du service de la Nationalité du tribunal d’instance de Marseille : Le tribunal d’instance de Marseille est localisé place Monthyon. Le numéro de téléphone pour contacter le tribunal est le 04 91 15 56 56. Le numéro de fax est le 04 91 15 56 80.
Quels sont les horaires d'ouverture du tribunal d'instance de Marseille?
- Les horaires d’ouverture de Tribunal d'Instance de Marseille, sont fournis à titre informatif, hors périodes de congés. Pour être certain de ces horaires, veuillez contacter directement l’établissement. Lundi 08:30-11:00. 13:30-16:00. Mardi 08:30-11:00.
