Quel plafond pour aide juridictionnelle ?

Quel plafond pour aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 15 316 € Valeur du patrimoine mobilier : 15 316 € Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €

Quelle est l’aide juridictionnelle?

• Tout d’abord, l’aide juridictionnelle est une somme d’argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice. Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources, ainsi l’aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou juste une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice.

Comment trouver l'avocat?

• Trouvez l'avocat qui vous convient en affinant votre recherche. Pour toute question vous pouvez contacter un avocat par téléphone ou demander un devis pour un RDV en cabinet . Avocat sur le thème Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

Quelle est votre avocate à Lyon?

• Maître Laura GAUTHIER est avocate à Lyon et exerce en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ainsi qu'en droit du travail. Maître Laura GAUTHIER vous assiste en droit du travail aussi bien du côté des salariés que des employeurs....

Comment a t-il mis en place un système d’aide juridique?

• Ainsi, l’Etat a t-il mis en place un système d’ aide juridique comprenant l’ aide à l’accès au droit, l’aide à l’ intervention d’un avocat et enfin, l’aide juridictionnelle. Cette aide sera accessible, totalement ou partiellement, à toutes personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir...