Comment trouver son tribunal de commerce ?

Comment trouver son tribunal de commerce ?

C'est le siège social de la société ou le domicile du commerçant qui permettent de déterminer le Tribunal de commerce géographiquement compétent (Trouver le greffe compétent pour mon entreprise). Le dossier d'immatriculation peut être remis au greffe en s'y déplaçant physiquement ou en l'envoyant par voie postale.

Qui compose le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.

Quel registre du commerce ?

Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions.

Comment s'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Bourges?

• S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Bourges revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations.

Comment déposer sa demande d'immatriculation au greffe de Bourges?

• Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Bourges. La demande d'immatriculation peut-être faite via le site Infogreffe en remplissant le formulaire dédié puis en payant en ligne.

Comment saisir le tribunal de commerce de Bourges?

• Pour saisir le tribunal de commerce de Bourges, il existe deux procédures : Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur.