Comment se faire enterrer dans une autre commune ?

Comment se faire enterrer dans une autre commune ?

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser. Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.

Puis-je me faire enterrer dans ma propriété ?

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Les 2 conditions suivantes doivent être remplies : La propriété doit être située hors zone urbaine.

Comment acheter un caveau familial ?

L'achat d'une concession se fait auprès de la commune dont dépend le cimetière où le défunt sera inhumé. Plusieurs documents seront à présenter pour prouver son lieu de de résidence. Votre conseiller PFG peut vous aider dans toutes ces démarches.

Comment acheter une concession dans un cimetière?

• La concession dans un cimetière est achetée à la mairie de la commune. Les conditions d'acquisition sont fixées librement par chaque commune : prix, taxes (taxe de superposition de corps), superficie, durée, nombre de places... Pour avoir le droit d'acquérir une concession, il faut : être domicilié dans la commune ;

Quelle est la durée d’une concession de terrain dans le cimetière?

• Le titulaire d’une concession de terrain dans le cimetière a peu d’obligations, si ce n’est de payer et entretenir un minimum la concession acquise. La durée de concession peut varier de cinq à cent ans ou même être perpétuelle.

Quelle est la tranche de la concession dans le cimetière?

• La commune tranche suivant l’étendue de la concession dans le cimetière. Par ailleurs, l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, concernant le droit d’inhumation oblige l’exécution du droit de concession.

Comment se fait la demande d'acquisition de cimetière?

• La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière en question. C'est l'acte de concession qui précise qui sont les bénéficiaires de la concession, ainsi que sa durée.