Comment joindre juge des tutelles ?
Comment joindre juge des tutelles ?
Le juge des tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal d'instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).
Où adresser une demande de tutelle ?
La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Comment contester les décisions du juge des tutelles?
- Les décisions du juge des tutelles peuvent être contestées devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours suite à leur notification. Pour rappel, il existe trois mesures de protection des majeurs (de la plus légère à la plus lourde) : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quelle est la fonction du juge des tutelles?
- Sa fonction principale consiste à décider des mesures de protection des personnes et à suivre leur bonne exécution. Le juge des tutelles décide en toute indépendance de la mesure de protection qui lui semble la plus appropriée.
Comment saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance?
- Avant de saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance, vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé par la préfecture afin d’obtenir un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne à protéger. Une fois muni de ce certificat, vous devez constituer un dossier et l’envoyer au greffe du tribunal d’instance.
