Ou dénoncer une construction illégale ?

Ou dénoncer une construction illégale ?

Dans le but de dénoncer une construction qui n'a pas reçu d'autorisation, nous vous invitons à vous rapprocher du Maire de votre commune. Celui-ci dès lors qu'il a connaissance d'une infraction, pourra faire dresser un procès verbal qu'il transmettra au procureur de la République.

Quels sont les risques de construire sans permis ?

Risque de construire sans permis de construire : les sanctions. En plus du procès-verbal, vous encourez aussi une amende allant de 200€ à 6 000€ du m2. (article L. 480-4 du code de l'urbanisme).

Quand déclarer une construction sans permis ?

Les projets sans autorisation d'urbanisme La surface sans permis de construire ou déclaration préalable a cependant ses limites : La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 12m. Sa surface de plancher et son emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5m2.

Comment faire respecter le PLU ?

- détaillez les raisons qui vous poussent à effectuer ce recours : le PLU n'est pas respecté, votre propriété serait dévaluée par l'aménagement projeté... - ajoutez au courrier une copie de la déclaration préalable ou du permis de construire que vous contestez, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles.

Comment régulariser une construction sans permis de construire ?

Si la construction est non conforme au permis de construire délivré, une action contentieuse peut être engagée auprès du Tribunal Administratif contre le propriétaire en vue d'annuler ce permis. Le délai de forclusion de cette action en annulation est de 1 an suivant l'achèvement des travaux.

Est-ce que la construction nécessite un permis de construire?

• D'autre part, le résultat final risque de vous priver de votre confort visuel ou de dévaloriser votre bien immobilier : vis-à-vis, vue bouchée, etc. Rassurez-vous, il ne s'agit pas d'une fatalité, vous avez la possibilité de vous opposer à cette construction. D'abord, il se peut que la construction ne nécessite pas de permis de construire.

Pourquoi le permis de construire peut être remis en cause?

• Le permis de construire peut également être remis en cause si vous vous apercevez qu'il ne respecte pas les règles du plan local d'urbanisme. Pour cela, il faut se renseigner sur les obligations qui sont imposées par le Conseil municipal.

Comment éviter les désagréments d'une construction à côté de chez vous?

• Pour affronter les désagréments d'une construction à côté de chez vous, il faut d'abord pouvoir prouver qu'elle ne respecte pas les règles d'urbanisme. Découvrez les moyens d'actions à votre disposition. Garage, véranda, pergola, mur, fenêtre...