Comment faire constater l'insalubrité d'un logement ?

Comment faire constater l'insalubrité d'un logement ?

Comment faire constater l'insalubrité ? Tout commence généralement par un courrier adressé au propriétaire ou gestionnaire. Si le ou les courriers reste(nt) infructueux, le locataire peut contacter le service hygiène de la mairie. La procédure est alors enclenchée.

Quel critère pour logement insalubre ?

Une surface habitable minimale de 9 m2, avec hauteur sous plafond d'au moins 2,2 mètres (pour un volume habitable total de 20 m3). Des installations et des raccordements d'électricité, de gaz et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, en bon état d'usage et de fonctionnement.

Qu'est-ce l'insalubrité ?

On parle d'insalubrité lorsque les conditions de vie dans votre logement sont déplorables et menacent la santé publique (infestation fongique importante, humidité, colonie de nuisibles, …) et/ou lorsque les conditions minimales de sécurité ne sont pas respectées (intoxication au CO, fuite de gaz, menace d'effondrement, ...

Comment savoir si le logement est insalubre ?

L'immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu'il est dangereux pour la santé et/ou la sécurité des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. L'insalubrité résulte d'un désordre grave ou d'un cumul de désordres.

Comment porter plainte pour logement insalubre ?

Porter plainte contre son propriétaire pour logement insalubre. Dès la constatation de l'insalubrité du logement, vous pouvez contacter le service hygiène de la mairie, entraînant de fait l'ouverture de la procédure.

Qui délivré un certificat d'insalubrité ?

Certificats d'hygiène et de salubrité délivrés par les maires - Sénat.

Qui contacter pour insalubrité ?

Pour tout complément d'information, il est recommandé de contacter Info logement indigne. Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

Comment résoudre le problème d'insalubrité ?

Constat d'insalubrité Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger.

Quelle est la définition du logement insalubre?

• Logement insalubre : définition. Un logement insalubre est un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour la sécurité de ses habitants. L'insalubrité d'un logement a été définie par la loi du .

Comment prévenir l’insalubrité d’un logement?

• Toute personne ayant connaissance de l’insalubrité d’un immeuble se doit d’en informer le maire de la commune, que ce soit par courrier, par rdv ou par téléphone. Se couvrir des différents sinistres pouvant survenir au sein d’un logement est essentiel. L’ assurance habitation est d’ailleurs obligatoire pour les locataires.

Comment définir l’habitat insalubre?

• Avant toute chose, il convient de définir précisément la notion d’habitat insalubre. En effet, les termes d’ indécence et d’insalubrité sont généralement confondus. Ils correspondent à deux phases différentes dans la dégradation d’un logement, l’indécence précédant l’insalubrité. Ainsi, un logement indécent n’est pas forcément insalubre.

Comment confondre insalubrité et logement indigne?

• La plupart du temps, les situations d’insalubrité mènent directement à des situations de péril pour les occupants. Ce qui peut avoir des conséquences graves pour les locataires… et coûter très cher aux propriétaire. Attention, toutefois, à ne pas confondre logement insalubre (ou indigne) et logement indécent.