Quelle est la durée d'une concession perpétuelle ?
Quelle est la durée d'une concession perpétuelle ?
Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans. Concession trentenaire : 30 ans. Concession cinquantenaire : 50 ans. Concession perpétuelle : durée illimitée.
Qui hérite d'une concession ?
Bien que hors du commerce juridique, la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs . En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle).
Que signifie une concession perpétuelle?
- Une concession perpétuelle est une concession dont l’acte de concession n’a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 ans par exemple. Le caractère perpétuel est néanmoins à nuancer.
Quel est le point sur les concessions funéraires?
- Le point sur les concessions funéraires en cas d'inhumation dans un cimetière, notamment en terme de durée de concession et de reprise. Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain d'un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier.
Quelle est la durée d'une concession?
- Une concession peut être perpétuelle, c'est-à-dire accordée au demandeur (le "fondateur" de la concession) pour une durée illimitée. Une concession peut aussi être accordée pour une durée variable : de cinq à quinze ans pour les concessions temporaires ; de 30 ou 50 ans pour les concessions trentenaires ou cinquantenaires.
Comment se fait la demande de renouvellement de la concession?
- La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. Où s’adresser ? À noter : une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire).
