Comment fixer le montant de l'astreinte ?

Comment fixer le montant de l'astreinte ?

Le juge peut fixer le montant qu'il veut, la modérer ou l'aggraver, pour un montant allant de zéro à un maximum qu'il détermine en fonction des circonstances. (Cass. civ., 3ème du , n°08-12.952). Mais une fois devenue définitive, l'astreinte ne peut plus être modifiée.

Quel est l'intérêt de l'astreinte ?

Ce type de condamnation permet en effet de faire pression sur le débiteur afin qu'il s'exécute, car à défaut, il s'expose à une dette grandissant tant qu'il ne s'exécute pas. L'astreinte est indépendante des dommages intérêts qui pourraient être accordés. ...

Comment calculer une astreinte judiciaire ?

L'article L. 131-4, al. 1er du CPCE prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.»

Qui peut liquider une astreinte ?

La liquidation de l'astreinte relève normalement du juge de l'exécution19. Cependant, le juge ayant prononcé l'astreinte peut se réserver le pouvoir de la liquider. Elle peut être liquidée par le juge qui l'a ordonnée s'il reste saisi de l'affaire ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir20.

Comment Est-on payer en astreinte ?

Si un salarié d'astreinte doit intervenir, le temps d'intervention est alors considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel : ... En pratique, ce temps d'intervention s'ajoute aux heures de travail effectuées la semaine. Il doit ainsi souvent être payé en heures supplémentaires.

Puis-je refuser une astreinte ?

Un salarié peut tout de même refuser d'effectuer une astreinte s'il n'a pas été prévenu dans un délai raisonnable, et ce même si l'astreinte est prévue par convention ou accord collectif. Il se peut néanmoins que l'astreinte ne soit pas encore mise en place dans une entreprise.

Qu'est-ce qu'une astreinte journalière ?

L'astreinte est la condamnation à payer une somme d'argent, à raison d'un montant déterminé par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond, le juge des référés ou, postérieurement, par le juge de l'exécution, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son ...

Quel juge peut prononcer une astreinte ?

Tout juge peut prononcer une astreinte, c'est-à-dire aussi bien une juridiction de droit commun (tribunal de grande instance) qu'une juridiction d'exception (conseil de prud'hommes, tribunal d'instance ou encore tribunal de commerce).

Comment saisir le juge de l'exécution ?

Comment saisir le juge ? La requête doit être présentée en double exemplaires au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces. La requête peut être présentée par le créancier ou son mandataire muni d'un pouvoir.