Qui donne l'autorisation d'inhumation ?

Qui donne l'autorisation d'inhumation ?

L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

Qui peut être enterré dans la tombe des parents ?

Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.

Qui sont les héritiers d'un tombeau ?

Bien que hors du commerce juridique, la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs . En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle).

Qui peut délivrer l'autorisation de fermeture de cercueil ?

La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.

Comment obtenir une demande d’inhumation?

• une demande d’inhumation rédigée par la personne en charge des obsèques ; le certificat médical ; l’acte de décès ; l’autorisation de fermeture du cercueil ; un éventuel contrat de concession ; une autorisation de transport du corps si la mort a eu lieu dans une autre commune ;

Comment obtenir le permis d'inhumation?

• Comment obtenir le permis d'inhumer ? Il faut se rendre à la mairie du lieu choisi pour l'enterrement. L'autorisation d'inhumation est délivrée sur présentation de plusieurs documents : une demande d'inhumation rédigée par la personne en charge des obsèques ; le certificat médical ; l'acte de décès ;

Comment ouvrir un caveau familial?

• Vous souhaitez ouvrir un caveau familial afin d’y déposer une urne de cendres, y inhumer un nouveau défunt ou encore pour exhumer un des corps présents dans la concession ? Cette opération délicate n’est pas une démarche anodine et il y a donc une procédure précise à suivre afin d’obtenir d’autorisation et le droit d’ouverture de caveau.

Comment est délivrée l'autorisation d'inhumation?

• L'autorisation d'inhumation est délivrée sur présentation de plusieurs documents : une demande d'inhumation rédigée par la personne en charge des obsèques ; le certificat médical ; l'acte de décès ;