Comment savoir si j'ai une amende Suisse ?

Comment savoir si j'ai une amende Suisse ?

Par téléphone. Les jours ouvrables, du lundi au vendredi, le pôle téléphonique répond directement à vos appels de 8h à 13h au + 51 70.

Comment contester une amende pour excès de vitesse en Suisse ?

Une ordonnance pénale peut être contestée, dans les 10 jours suivant sa notification, en écrivant au Service des contraventions du Canton de Genève (les voie et délai de recours sont indiqués sur dite ordonnance).

Comment sont calculer les amendes ?

Le montant de l'amende peut être minoré si celui-ci est payé dans les 3 jours suivant un avis d'infraction remis en main propre (dans le cadre d'un barrage de police par exemple) ou dans les 15 jours en cas d'envoi à domicile. Ainsi : Une amende de 68€ sera minorée à 45€ ; Une amende de 135€ à 90€.

Comment contacter le service des contraventions?

• Contacter le service des contraventions. Pour un traitement rapide de votre dossier, il est recommandé de vous présenter personnellement à nos guichets, muni d'une pièce d'identité. Vous pouvez également vous faire représenter par une tierce personne munie d'une procuration, de sa pièce d'identité et d'une copie de la vôtre.

Quel est le plafond de la classe de contravention?

• Le plafond maximum du prix de chaque classe de contravention est réglementé comme suit : > Stage agréé : +4 points en 2 jours. Retrouvez tous les tarifs des contraventions tout comme le retrait de points dans le barème des infractions routières ainsi que notre guide sur comment payer son amende.

Comment faire une demande d'avis de contravention?

• En cas de PV perdu, vous pouvez faire une demande de double d'avis de contravention et envoyer un courrier à l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Quel est le délai de prescription pour une contravention?

• Le délai de prescription pour une contravention est d'un an. En cas de vol, d'homicide involontaire, de la conduite sans assurance ou sans permis, ou encore de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang, le droit pénal parle de délit.