Comment contacter le procureur de la République de Toulouse ?
Comment contacter le procureur de la République de Toulouse ?
Coordonnées Tribunal judiciaire de Toulouse
| Tribunal judiciaire de Toulouse | |
|---|---|
| Type d'administration | Tribunal de grande instance |
| Adresse géopostale | 2 allée Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE CEDEX 7 |
| Horaires d'ouverture | Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 |
| Téléphone | 05 61 33 70 70 |
Qui est le juge aux affaires familiales à Toulouse?
- 31 068 Toulouse CEDEX. Le juge aux affaires familiales est compétent en matière de divorce, de violences conjugales, de pension alimentaire, de succession ou encore de garde des enfants. Le PACS, pour être validé, doit être enregistré auprès du greffe du tribunal d’instance de Toulouse (et non pas du TGI).
Qui peut saisir le JAF?
- Le JAF est un juge tribunal de grande instance (TGI). Plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunal. Pour saisir le JAF, il convient d'adresser une requête remise au greffe du TGI.
Comment remplir le formulaire de demande de saisine du JAF?
- Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger la notice du cerfa 11530 de demande au JAF.
Comment se déroule l'audience devant le JAF?
- Une audience devant le JAF se déroule en principe de la façon suivante. Le juge entend les explications des parties. Il examine les différentes pièces qui lui ont été communiquées par elles. Tous les documents transmis au JAF doivent avoir été communiqués à l'autre partie avant l'audience au nom du principe du contradictoire.
