Où se trouve la Cour de cassation ?
Où se trouve la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Comment trouver un avocat devant la cour de cassation?
- Trouver son avocat pour se faire représenter devant la Cour de cassation. Pour se faire représenter devant la Cour de cassation, selon la loi, il est indispensable de contacter un avocat inscrit dans l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation située à Paris.
Quels sont les avocats spécialistes de la cassation?
- Avocats spécialistes de la cassation, nous défendons les intérêts des particuliers, entreprises et personnes publiques devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, en matière civile, commerciale et sociale, ainsi qu’en matière pénale, administrative et fiscale.
Comment se représenter devant la cour de cassation?
- Pour se faire représenter devant la Cour de cassation, selon la loi, il est indispensable de contacter un avocat inscrit dans l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation située à Paris. Les particuliers et les professionnels engagés dans un procès ont le droit d’être assistés et représentés par un avocat.
Quelle est la Chambre de la cour de cassation?
- La chambre commerciale. La Cour de cassation est dirigée par le premier président, le magistrat judiciaire de France. Il a un rôle administratif, disciplinaire et juridictionnel. Le Parquet général de la Cour de cassation est présidé par le Procureur général de la Cour de cassation.
