Comment constituer une association syndicale libre ?
Table des matières
Comment constituer une association syndicale libre ?
Création d'une ASL : Consentement écrit et rédaction de statuts. Une association syndicale libre se constitue après l'obtention du consentement unanime des propriétaires constatée par écrit et de la rédaction de ses statuts.
Quand faire une ASL ?
Dans le cas d'un lotissement neuf, avec un espace partagé, la création d'une ASL est obligatoire. Chaque propriétaire adhère à celle-ci au moment de la signature de l'acte de vente.
Quelle est l’adresse de l’ASL immobilier?
- ASL Immobilier est un cabinet de gestion exerçant principalement l’activité de syndic mais offre également à ses clients des prestations de gestion locative et de transactions immobilières. Le cabinet est implanté sur un secteur limitrophe au Val d’Europe : 14 Rue de Berlin, 77144 Montévrain.
Quelle est la définition de l’ASL?
- Définition de l’ASL. Le sigle ASL signifie Association Syndicale Libre. Ce n’est pas un syndic de copropriété ou un syndicat de copropriétaires mais une association, donc une entité différente. Elle a pour mission principale de détenir la propriété des espaces communs. Elle va ainsi s’occuper de la gestion de ces parties communes, ...
Est-ce que la propriété de la voirie est transférée à l'ASL?
- Ainsi, si il apparaît dans le document contractuel du lotissement que la propriété de la voirie est transférée à l'ASL, il faut prévoir que celle-ci sera non seulement habilitée, mais tenue de la recevoir, sauf à émettre des réserves ou des recours contre le lotisseur.
Est-ce que le syndicat des copropriétaires est membre de l'ASL?
- Le syndicat des copropriétaires est membre de l'ASL et à ce titre est en droit de demander le remboursements des sommes versées indûment au titre des charges (Cass 3e civ. 98 - Bull. n°238).
