Où envoyer demande aide juridictionnelle Nantes ?

Où envoyer demande aide juridictionnelle Nantes ?

Constitution du dossier l'AJ Vous pouvez également retirer le dossier de demande au Bureau d'aide juridictionnelle : Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice - 19 Quai François Mitterrand, 44200 Nantes. Le dossier d'AJ comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés.

Comment obtenir une attestation aide juridictionnelle ?

Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure.

Quelle est l'adresse d'aide juridictionnelle?

• Aide juridictionnelle. 4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante Tribunal Administratif de Nantes Section de l'aide juridictionnelle 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande.

Comment remettre une demande d'aide juridictionnelle?

• Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante Tribunal Administratif de Nantes Section de l'aide juridictionnelle 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande.

Comment retirer le formulaire d'aide juridictionnelle?

• Vous pouvez également retirer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle soit à la section du Bureau d'aide juridictionnelle de la cour, soit au Tribunal de grande instance de Nantes : soit encore au Tribunal de grande instance de votre domicile. 3.