Quelle est la particularité du référendum de l'article 11 de la constitution ?

Quelle est la particularité du référendum de l'article 11 de la constitution ?

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. ... Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Quand a eu lieu le dernier référendum ?

Le référendum français sur le traité établissant une constitution pour l'Europe (aussi appelé traité de Rome II ou traité de Rome de 2004) a lieu le .

Quelle est la valeur d'un référendum ?

Un véritable contre-pouvoir législatif Tous les citoyens appelés à élire la Chambre des députés ont le droit de participer au référendum. La proposition soumise au référendum est approuvée si la majorité des électeurs a participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte.

Pourquoi de Gaulle a fait un référendum ?

Le référendum sur « le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat » a eu lieu le . Le résultat négatif a conduit à la démission du président de la République Charles de Gaulle le lendemain. Ce référendum a été organisé conformément à l'article 11 de la Constitution.

Comment fonctionne le référendum en Suisse ?

En Suisse, l'introduction et la révision des lois fédérales au sens formel sont sujettes au référendum. Lorsqu'une nouvelle loi ou une loi révisée est publiée dans la Feuille fédérale, tout citoyen opposé à son entrée en vigueur dispose d'un délai de cent jours pour récolter 50 000 signatures de citoyens suisses.

What does Congress use to propose a constitutional amendment?

• To propose a constitutional amendment, Congress uses a "joint resolution" since the amendment process requires that both houses of Congress, the House and the Senate, support the measure.

How can a proposed constitutional amendment be ratified?

• Proposed Amendments. An amendment may be proposed by a two-thirds vote of the House of Representatives and the Senate or a national convention called by Congress at the request of 2/3 of the state legislatures. The latter procedure has never been used. The amendment may then be ratified by 3/4 of the state legislatures (38 states)...

What is subject to referendum?

• The subject matters of initiative and referendum are limited by the provisions granting the powers, and legislation frequently provides that certain matters are not subject to initiative or referendum. Administrative or executive actions of the legislature are usually not subject to initiative or referendum.

How is a referendum conducted?

• A referendum is similar to the format of elections — the eligibility to vote in referendums is typically the same to that of regular elections. Voters will receive a ballot — except it won’t have a list of parties and/or candidates — but rather a binary selection between two options relating to a specific decision.