Quand ne pas payer la SACEM ?
Quand ne pas payer la SACEM ?
en diffusant uniquement des œuvres anciennes, tombées dans le domaine public : il s'agit des oeuvres créées par des auteurs décédés depuis plus de 70 ans (exemple : musique classique), ou en passant par des plateformes de diffusion qui référencent des artistes non enregistrés à la SACEM, comme Jamendo.
Comment savoir si une musique est libre de droit SACEM ?
Contacter l'artiste Vous pouvez contactez directement l'artiste pour lui demander si la musique qui vous intéresse est libre. Le cas échéant, il est possible de faire une proposition commerciale pour demander une Licence d'utilisation. Le prix de la licence dépendra de la notoriété et des prétentions de l'artiste.
Comment resilier un contrat avec la SACEM ?
La Sacem aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception le présent Contrat général de représentation en cas d'inexécution des obligations prévues à l'article 12 ci-après, ainsi qu'en cas d'utilisation de phonogrammes ou de programmes audiovisuels illicites.
Quand intervient la SACEM ?
Tous les lieux ouverts au public sont astreints à payer une redevance à la SACEM. En fait, tous ceux qui diffusent de la musique doivent contribuer à la rémunération des créateurs d'œuvres musicales, quelle que soit la musique diffusée.
Comment être payer par la SACEM ?
pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l'auteur, 25% au compositeur et 50% à l'éditeur, pour une œuvre inédite, la totalité des droits d'auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur. Cette clé s'applique également en matière de copie privée.
