Qui signe la demande d'inhumation ?
Qui signe la demande d'inhumation ?
Comme l'explique l'article R2213-31 du Code Général des Collectivités territoriales, c'est le maire de la ville où doit avoir lieu l'enterrement qui doit le signer : « toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation ».
Qui peut rétrocéder une concession ?
La rétrocession d'une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession (appelé également concessionnaire), à la revendre, notamment en raison d'un déménagement ou d'un changement de volonté pour l'inhumation.
Pourquoi créer un caveau familial?
- À l’occasion de la création d’un caveau familial le droit précise que cette sépulture devient un bien de famille qui se transmet aux héritiers et aux membres de la famille agrandie dans la limite des places disponibles. L’ordre des décès fixe l’attribution des places. À noter, cette concession familial est hors succession.
Comment obtenir une demande d’inhumation?
- une demande d’inhumation rédigée par la personne en charge des obsèques ; le certificat médical ; l’acte de décès ; l’autorisation de fermeture du cercueil ; un éventuel contrat de concession ; une autorisation de transport du corps si la mort a eu lieu dans une autre commune ;
Quelle est votre autorisation pour l'inhumation de l'urne de ce monsieur?
- Donc, votre autorisation aurait dû être requise pour l'inhumation de l'urne de ce monsieur et il en va de même pour toutes les futures inhumations. La mairie de la commune n'aurait normalement pas dû autoriser l'inhumation de l'urne sans vos accords conjoints.
Comment procéder à l’ouverture de ce caveau?
- Toutes les personnes liées à ce caveau n’ont pas aussi forcément les droits nécessaires pour procéder à l’ouverture. Voici toute la démarche à suivre. Vous devez vous procurer auprès de l’organisme des Pompes Funèbres de la commune du cimetière une demande d’ouverture de caveau.
