Qui peut faire un appel incident ?

L'appel incident peut être formé par toute partie qui y a intérêt et qui n'y a pas renoncé. Il s'agit pour l'intimé de riposter pour faire valoir ses propres prétentions et obtenir une décision qui lui est plus favorable que celle rendue en première instance.

Qu'est-ce que l'effet dévolutif de l'appel ?

L'effet dévolutif est le fait de transférer le litige à une autre juridiction. "L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. ... La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible."

Qu'est-ce qu'un incident de procédure ?

Incidents de procédure : définition L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but soit de la suspendre, soit d'y mettre fin. Les incidents sont traités de manière spécifique. Le juge demande aux parties de se prononcer sur ces questions avant de traiter du fond de l'affaire.

Qu'est-ce que les branches d'un moyen ?

Parfois le moyen de cassation est divisé en plusieurs parties. Ces parties sont appelées des branches. ... Lorsqu'un arrêt de la Cour de cassation contient le moyen, il s'agit du texte du demandeur lui-même, non modifié par la Cour.