Quelles sont les conséquences des présomptions légales simples ?

Mais la plupart des présomptions sont des présomptions simples, que l'on peut contester en justice. Dans ce cas, la partie adverse (celle qui ne bénéficie pas de la présomption) peut démontrer que le lien généralement admis entre le fait prouvé et le fait présumé ne se retrouve pas en l'espèce.

Quelle présomption ?

Jugement qui est fondé sur des apparences, des suppositions, des indices, mais non sur des preuves. Exemple : Jusqu'à preuve du contraire, il y a présomption d'innocence. Prétention, surestimation de ses capacités.

C'est quoi une présomption de garantie ?

Une présomption est une présupposition, dans l'attente d'apporter une preuve à charge à ou décharge. Une présomption est dite simple ou relative lorsqu'elle peut être remise en question par un tribunal ou la partie adverse lors d'un litige ou d'un procès. ...

Qu'est-ce qu'un serment décisoire ?

Le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Code de Procédure civile est qualifié de "décisoire" en ce que, lorsqu'il a été prêté, la motivation de la décision du juge doit tenir pour établis les faits sur lesquels le serment a porté.