Quels sont les types d'asile ?

Quels sont les types d'asile ?

Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.

C'est quoi asile politique ?

L'asile est la protection juridique accordée par un Etat d'accueil à une personne qui recherche une protection en raison de craintes d'être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. La personne qui bénéficie du droit d'asile a alors le statut de réfugié.

C'est quoi la protection internationale ?

La protection des personnes relève de la responsabilité des États. Comme les droits fondamentaux des réfugiés ne sont plus protégés par le gouvernement de leurs pays d'origine, la communauté internationale assume alors la responsabilité de veiller au respect de ces droits fondamentaux. ...

Quelles sont les formes de protection qui existent dans le monde ?

Les différentes formes de protection

• le demandeur d'asile : celui qui sollicite une protection au titre de l'asile et qui attend la réponse des autorités de protection ;
• le réfugié : celui qui a obtenu une réponse positive à sa demande d'asile et s'est vu reconnaître ce statut par l'OFPRA ou par la CNDA le cas échéant ;

Comment obtenir l'asile politique ?

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer : à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée, ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

Qui a le droit de demander l'asile politique ?

Le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de Genève. La Convention de Genève du 27 juillet 1951, modifiée par le protocole de 1967, est née dans un contexte de Guerre froide.

Quels sont les trois principaux thèmes sur lesquels doit porter l'accompagnement des personnes qui viennent d'obtenir la protection internationale et pourquoi ?

Les persécutions ou les craintes de persécutions doivent impérativement porter sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques du demandeur d'asile pour qu'elles soient examinées par les agents de l'OFPRA.

Quel est l'asile constitutionnel?

• L'asile constitutionnel. un engagement actif en faveur de l'instauration d'un régime démocratique ou pour défendre les valeurs qui s'y attachent, telles que la liberté d'expression et d'opinion, la liberté d'association, la liberté syndicale...,

Quel est le droit d’asile?

• Le droit d’asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».

Quelle est la juridiction compétente pour le droit d'asile?

• Une juridiction administrative spécialisée, la Cour nationale du droit d’asile ( CNDA ), est chargée, le cas échéant, de juger en appel les décisions de l’OFPRA (avant 2008, il s'agissait de la Commission de recours des réfugiés). Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République

Quelle est la législation française pour l’asile?

• La législation française s’attache aussi à assurer des procédures d’asile efficaces se déroulant dans des délais satisfaisants et visant à éviter le détournement de l’asile à des fins étrangères à un besoin de protection. Ces principes ont été réaffirmés par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.