Quel est le rôle de l'INPI ?

Quel est le rôle de l'INPI ?

Nos missions L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.

Comment savoir si une phrase est déposée ?

Comment savoir si une marque est déposée ? Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque.

Comment rechercher une marque sur l'INPI ?

La recherche à l'identique Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés.

Comment savoir si une marque est déposée ?

Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.

Qu'est ce qu'une marque INPI ?

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Comment un label protéger un produit ?

La protection d'une propriété industrielle se fait par le biais d'un dépôt de modèle, de brevet ou d'invention. Un dépôt de brevet permet la protection d'un procédé ou d'un produit. Ce dernier permet à l'inventeur un monopole d'exploitation pour une durée de vingt ans.

Comment utiliser une marque déposée ?

La marque déposée confère à son propriétaire une protection indispensable d'un point de vue commercial : aucun concurrent n'est autorisé à utiliser à l'identique ou à imiter la marque déposée, de quelque manière que ce soit, pour identifier des produits ou des services identiques ou similaires.

Comment savoir si un produit est protégé ?

Comment savoir s'il existe déjà quelque chose de similaire et si l'invention est déjà brevetée ? Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.

Comment faire une recherche d'antériorité INPI ?

Pour être complète, la recherche d'antériorité à l'INPI se fait en deux étapes : la recherche à l'identique et la recherche de similarité. La recherche à l'identique est très simple, puisqu'il s'agit d'interroger directement la base des marques disponible sur le site de l'INPI.

Qui peut être titulaire d'une marque ?

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre marque ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

What does the INPI do?

• The INPI offers you a support in: intellectual property, the integration of industrial property […] The French National Institute of Industrial Property is a public body in charge of the recording and the delivery of industrial property titles.

What is the French National Institute of industrial property?

• The French National Institute of Industrial Property is a public body in charge of the recording and the delivery of industrial property titles. It also supports the economic development of companies by facilitating the protection and the valuation of their innovations.

How much does it cost to access the INPI databases?

• Access to these databases is free of charge. Open and reusable by all, our data is at your disposal so you may imagine added-value products and services and open new markets. The INPI’s official publications, linked to industrial property rights, are in the official bulletins of industrial property.