Comment citer le Statut de la CIJ ?

Comment citer le Statut de la CIJ ?

Mode officiel de citation de la série : C.I.J. Recueil, avec indication de l'année. Exemple : Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce), arrêt, C.I.J.

Quels sont les compétences et pouvoirs de la Cour internationale de Justice ?

Sa compétence est double : elle règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions d'ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées (auxquels s' ...

Quel est le droit applicable devant la Cour internationale de Justice ?

La mission de la CIJ est "de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis" (art. 38 du Statut).

Qui peut saisir la Cour internationale de Justice ?

Qui peut soumettre des affaires à la Cour ? Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour dans le cadre de la procédure contentieuse. La Cour n'a pas compétence pour traiter des demandes qui lui sont présentées par des particuliers, des ONG, des entreprises ou tout autre groupe privé.

Pourquoi saisir la CIJ ?

En effet, la CIJ traite les différends juridiques entre les États et fait partie de l'ONU. La CIJ possède trois types de compétences : elle peut trancher des litiges opposant les États entre eux, ou les États et les organisations internationales, lorsqu'ils concernent l'application du droit international.

Comment sont désignés les juges de la Cour internationale de Justice ?

Les juges doivent être élus parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale et réunissant les conditions requises pour exercer, dans leur pays, les plus hautes fonctions judiciaires ou être des juristes d'une compétence notoire en droit international.

Quelles sont les compétences d'une cour internationale ?

La Charte des Nations Unies stipule que la CIJ a deux rôles : régler les tensions et les conflits qui existent entre les États du monde selon le droit international et donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l'ONU (Assemblée générale, Conseil de sécurité, etc.).

Comment fonctionne la CIJ ?

La Cour exerce ses attributions en séance plénière mais, si les parties le demandent, elle peut aussi constituer des chambres ad hoc pour connaître d'affaires déterminées. Une chambre de procédure sommaire est élue chaque année par la Cour conformément à son Statut.

Pourquoi la justice internationale ?

La justice internationale est destinée à assurer l'obligation de rendre des comptes pour certains des crimes les plus graves : les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les actes de torture et les disparitions forcées.

Qui peut saisir la Cour internationale de Justice CIJ pour demander l'interprétation de cette réserve ?

Procédure contentieuse. En matière contentieuse, seuls des Etats (Etats Membres des Nations Unies et, éventuellement, autres Etats ayant adhéré au Statut de la Cour ou ayant accepté sa juridiction selon des conditions précises) peuvent s'adresser à celle-ci.