Quelle est l'adresse web de Cour des comptes ?

Quelle est l'adresse web de Cour des comptes ?

Le site Internet « www.ccomptes.fr » offre des informations et des publications pour l'ensemble des juridictions financières : Cour des comptes, Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) mais également pour ses institutions associées : Conseil des ...

Comment se procurer le rapport de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes contribue, par ses rapports publics, à l'information des citoyens. Disponible en ligne et en Librairie au format : Le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptesPapier29.00€

Comment devenir magistrat Cour des comptes ?

Devenir magistrat de la Cour des comptes Ils sont généralement promus auditeurs de 1re classe après 18 mois de services dans le grade, puis conseillers référendaires trois ans après leur sortie de l'ENA, sur proposition du Premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Qui peut saisir la chambre régionale des comptes ?

en cas de défaut d'inscription d'une dépense obligatoire, la CRC peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l'État ou par une personne y ayant un intérêt.

Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.

Comment devenir juge financier ?

Un concours unique pour les étudiants comme pour les professionnels. Les magistrats financiers sont recrutés à la fois parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'Administration et par la voie d'un concours direct (article L. 221-11 du code des juridictions financières).

Qu'est-ce qu'un conseiller référendaire ?

Baumann Avocats Droit informatique Un "Conseiller référendaire" est un Magistrat qui n'est pas encore en mesure d'obtenir le grade pour être nommé à la Cour de cassation mais qui, pour les besoins du fonctionnement de cette juridiction, est cependant affecté au service de la Cour.

Qui contrôle les comptes d'une mairie ?

Prévu aux articles L. 1612--20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).

Qui peut saisir la Cour des comptes en matière de jugement des comptes ?

La chambre de discipline financière peut être saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le ministre chargé des Finances et le Premier président de la Cour des comptes. Les demandes de poursuites sont adressées au Procureur général.

What does the name Compte mean?

• current, stream, flow, running, ordinary. compte noun. account, counting, reckoning, score, tally. See Also in English. current adjective, noun. actuel, courant, existant, flux. account verb, noun.

What does Compte mean in French?

• Comte or Comté may refer to: a count in French, from Latin comes A county in France, that is, the territory ruled by a count La Comté, a commune in the Pas-de-Calais département of France Comté cheese, a French cheese from Franche-Comté

What does Comte mean?

• Comte or Comté may refer to: a count in French, from Latin comes. A county in France, that is, the territory ruled by a count. La Comté, a commune in the Pas-de-Calais département of France. Comté cheese, a French cheese from Franche-Comté.