Quel est l'article 16 ?

Quel est l'article 16 ?

Le Président de la République prend toutes les mesures exigées par les circonstances, le cas échéant, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs. ... le Président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale. le Président ne peut pas interdire au Parlement de se réunir.

Quel est l'article 16 du Code civil ?

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. ... Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

Qui a utilisé l'article 16 ?

L'article 16 n'a été appliqué qu'une seule fois : du 23 avril au 29 septembre 1961, après la tentative de coup d'État de quatre généraux en Algérie française. L'état d'urgence fut appliqué dès le .

Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ?

Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.

Quand l'article 16 de la Constitution a été utilisé ?

La seule application de l'article 16 a eu lieu en 1961 en raison du putsch des généraux d'Alger. Le Conseil constitutionnel saisi par le Général de Gaulle a décidé que les conditions étaient réunies pour la mise en œuvre de cet article (Cons. const. ... 1961, n° 61-1 AR16).

Comment interpréter l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Depuis lors, évoquer l'article 16, c'est se référer à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

C'est quoi un alinéa dans le Code civil ?

❓Un article du Code civil est souvent divisé en plusieurs paragraphes, que l'on nomme des alinéas. Ainsi lors d'un examen, si vous souhaitez citer un article de façon précise, il est recommandé de donner le numéro de l'article ainsi que l'alinéa.

Quel est le type de numérotation adopté par le Code civil ?

La littérature documentaire juridique distingue souvent les « Codes anciens » (ou classiques) des « Codes modernes ». ... Dans un code ancien, les articles sont numérotés en continu. Ainsi les articles du Code civil sont numérotés de , selon le schéma suivant (Code civil).

Quand a été utilisé l'article 16 ?

La seule application de l'article 16 a eu lieu en 1961 en raison du putsch des généraux d'Alger. Le Conseil constitutionnel saisi par le Général de Gaulle a décidé que les conditions étaient réunies pour la mise en œuvre de cet article (Cons. const. 23 avr.

Comment interpréter l'article 16 de la DDHC ?

L'article 16 de la déclaration vient informer des conditions sine qua none de l'existence et de la validité d'une constitution, en énumérant ses éléments constitutifs essentiels : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ...

What is Article 16 of the Indian Constitution of 1949?

• Article 16 in The Constitution Of India 1949 16. Equality of opportunity in matters of public employment (1) There shall be equality of opportunity for all citizens in matters relating to employment or appointment to any office under the State

What does Article 16 of the Universal Declaration of Human Rights mean?

• Article 16 of The Universal Declaration of Human Rights Article 16 Men and women of full age, without any limitation due to race, nationality or religion, have the right to marry and to found a family. They are entitled to equal rights as to marriage, during marriage and at its dissolution.

What does Article 16 of the constitution say about marriage?

• Article 16. Men and women of full age, without any limitation due to race, nationality or religion, have the right to marry and to found a family. They are entitled to equal rights as to marriage, during marriage and at its dissolution.

What is Article 16 Section 50 of the Georgia code?

• Art 16 - Sec 50 Article 16 - GENERAL PROVISIONS Section 50 - HOMESTEAD; PROTECTION FROM FORCED SALE; MORTGAGES, TRUST DEEDS, AND LIENS (a) The homestead of a family, or of a single adult person, shall be, and is hereby protected from forced sale, for the payment of all debts except for: