Qu'est-ce que la LOLF a changé ?

Qu'est-ce que la LOLF a changé ?

Le terme LOLF désigne la loi organique relative aux lois de finances. Promulguée en 2001 et faisant par la suite l'objet de nombreux aménagements, cette loi entre réellement en vigueur en 2006. Elle aboutit à une transformation profonde des règles comptables et budgétaires de l'Etat français.

Quels sont les apports de la LOLF ?

En voici les principaux : La LOLF a transformé les conditions d'examen, d'adoption, de mise en œuvre et de contrôle du budget de l'État : elle a permis de passer d'une logique de moyens affectés à une administration à une logique de résultats par politique publique.

Quelle est la différence entre la loi de finance et la loi organique des finances ?

Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire. Publiée au bulletin officiel en juin 2015 , elle remplace le précédent cadre datant de 1972.

Comment la LOLF A-t-elle été préparée et adoptée ?

La loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) a pu être élaborée grâce à l'existence d'un consensus politique notable sur la nécessité de réformer l'ordonnance de 1959.

Quel est l'apport de la LOLF réforme budgétaire de 2001 aux finances de l'État ?

Pour la gestion publique, la LOLF a introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l'entreprise privée, de gestion par la performance. ... C'est ainsi que le droit des finances publiques de l'État s'est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion.

Qui fait la LOLF ?

Le processus d'élaboration de la loi de finances et du budget de l'État relève exclusivement du Gouvernement, comme l'indique l'article 38 de la LOLF qui dispose que « sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres ...

Pourquoi Fallait-il réformer l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ?

Pourquoi fallait-il réformer l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ? L'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances est abrogée depuis le 1er janvier 2005. ... Le Parlement voulait bénéficier d'une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques.

Quelles sont les innovations du budget programme ?

Le Budget Programme met en œuvre des méthodes modernes de gestion budgétaire basées sur la performance et la responsabilisation des acteurs. Il intègre également un renforcement accru de l'action des organes de contrôle, tels que la Cour des Comptes.

Quelle est la différence entre budget et loi de finance ?

1 loi organique 1er août 2001 : « les lois de finance déterminent pour un exercice le montant (…) ». Le budget fonctionne selon le système de l'exercice. – Art. 28 : la comptabilité s'opère au titre de la gestion.

Quelles est la différence entre le budget de l'État et la loi de finances ?

Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.

Quelle est la loi organique relative aux lois de finances?

• La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001 a réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959. Jusqu'alors, avec l’ ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la procédure budgétaire était orientée vers les moyens plutôt que vers les résultats.

Quelle est la loi organique de financement de la sécurité sociale?

• La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale a été promulguée le dans le prolongement de la LOLF. Ce texte introduit une démarche objectifs–résultats dans les comptes de la Sécurité sociale en France.

Quelle est la procédure d'adoption de la LOLF?

• La LOLF établit avec précision la procédure d'adoption propre aux lois de finances (le budget annuel de l'État) : l'importance du pouvoir budgétaire en démocratie fait donc de la LOLF une pièce maîtresse dans les relations entre pouvoirs constitués .

Quelle est la culture budgétaire de la LOLF?

• Largement inspirée du concept de nouvelle gestion publique, la LOLF tente de pallier l'un des écueils majeurs de l'ordonnance de 1959, à savoir une culture budgétaire orientée vers les moyens plutôt que vers une logique de résultats.