Comment contacter la Commission ?

Comment contacter la Commission ?

- Pour saisir la commission de conciliation d'un litige, il suffit au bailleur ou au locataire d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception (voir modèle ci-contre) au secrétariat de la commission de conciliation du département où est situé le logement (coordonnées disponibles en préfecture).

Quel est le rôle de la Commission européenne en matière de concurrence ?

La Commission européenne contrôle les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d'État et enquête sur ces opérations, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l'UE, ainsi qu'un vaste choix et des prix justes aux consommateurs.

Quel est le rôle de la Commission européenne dans le processus législatif ?

Fonction exécutive La Commission est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle met en oeuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Elle est également chargée de l'exécution du budget et de la gestion de certains programmes communautaires, tel le Fonds social européen (FSE).

Quelle S compétence s relève nt de la Commission européenne ?

Compétences. La Commission, en règle générale, a le monopole de l'initiative dans le processus législatif de l'Union (article 17, paragraphe 2, du traité UE) et élabore à ce titre les propositions législatives qu'adopteront les deux organes décisionnels que sont le Parlement européen et le Conseil.

Quel pouvoir a le Conseil européen ?

Véritable centre d'impulsion politique, le Conseil européen définit les orientations politiques générales et les priorités de l'UE. ... Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par semestre sur convocation de son président, qui peut également organiser des réunions extraordinaires si besoin.

Who appoints the Commissioners of the European Commission?

• The Commissioners are proposed by the Council of the European Union, on the basis of suggestions made by the national governments, and then appointed by the European Council after the approval of the European Parliament.

How many members of the European Commission are there?

• There is one member per member state, but members are bound by their oath of office to represent the general interest of the EU as a whole rather than their home state. One of the 28 is the Commission President (currently Jean-Claude Juncker) proposed by the European Council and elected by the European Parliament.

What did the European Commission do 27 July 2021?

• Press release Commission opens infringement procedures against 12 Member States for not transposing EU rules banning unfair trading practices The Commission opened infringement procedures against 12 Member States for failing to transpose EU rules banning unfair trading practices in the agri-food sector.

What is the annual budget of the European Council?

• European Council. Annual budget. € 1,547,113,456 (2020) Headquarters. Brussels, Belgium. Luxembourg City, Luxembourg. The European Commission ( EC) is the executive branch of the European Union, responsible for proposing legislation, implementing decisions, upholding the EU treaties and managing the day-to-day business of the EU.