Comment prendre contact avec les prud'hommes ?
Comment prendre contact avec les prud'hommes ?
Le standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h à 14h45 au 04 91 13 62 01 et par fax au 04 91 54 09 52. Enfin, si votre ville n'est pas dans cette liste, vous trouverez toutes les coordonnées nationales des conseils des prud'hommes sur l'annuaire du service public.
Comment se passe la saisie des prud'hommes ?
Le Conseil de prud'hommes peut être saisi : soit par une demande adressée au greffe du Conseil ; soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation du Conseil (article R. 1452-1 du Code du travail).
Qui paye le Prud'homme ?
Qui payera finalement les frais occasionnés durant la procédure ? Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
Quelle est la composition du conseil des prud'hommes ?
Composition du Conseil de prud'hommes A l'inverse des autres juridictions, le conseil de prud'hommes n'est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud'homaux. Il y a autant de salariés que d'employeurs parmi les formations de conciliation ou de jugement (article L1421-1 du Code du travail).
Qui sont les membres du conseil des prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est un tribunal paritaire, composé de juges non-professionnels désignés en nombre égal au sein d'un collège de salariés et au sein d'un collège d'employeurs. ... est présidée tantôt par un président « employeur », tantôt par un président « salarié ».
Quel est le mode de saisine du conseil de prud'hommes ?
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
