Pourquoi contacter la CNIL ?

Pourquoi contacter la CNIL ?

Quand vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles par un organisme public ou privé. Par exemple, si votre employeur a installé une caméra de vidéosurveillance sans vous en informer.

Comment informer la CNIL ?

Qui informer et quand le faire ?

1. au moment du recueil des données en cas de collecte directe ;
2. dès que possible en cas de collecte indirecte (notamment lors du premier contact avec la personne) et au plus tard, dans le délai d'un mois (sauf exceptions) ;
3. en cas de modification substantielle ou d'événement particulier.

Comment contacter le DPO ?

Soit par courrier à l'adresse suivante : CESAP– DPO – 62, rue de la Glacière 75013 Paris.

Où en est ma plainte CNIL ?

Par téléphone, en demandant notre service des plaintes au 01 53 73 22 22 (coût d'un appel local, choix 2 puis 2 dans notre serveur vocal) les lundi de 9h45 à 12h30 et jeudi de 14h15 à 17h. ...

Quelles sont les modalités de la saisine de la CNIL ?

Article 48 Modalités de saisine La Commission peut être saisie par voie postale ou électronique. Le plaignant indique son nom et ses coordonnées sur la plainte.

Qui doit notifier une faille de sécurité à la CNIL ?

Si la violation entraîne un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement : doit documenter, en interne sous forme d'un registre, la violation qui vient de se produire ; doit notifier cette violation à la CNIL, au plus tôt et dans un délai maximal de 72h.

Quel est le contexte historique qui a déclenché la mise en place du texte fondateur de la CNIL à quelle date Comment se nomme cette loi ?

Historique et contexte. Le , la révélation par le quotidien Le Monde d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique.

Where is CNIL located?

• CNIL. Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 3 Place de Fontenoy.

What is CNIL and why is it controversial?

• The CNIL is the target of various criticisms, alleging its lack of action and tendency to support governmental legislation, forgetting its original aims of protecting data privacy and citizens' rights. It is regularly criticised for its lack of administering proper sanctions to data privacy violations.

What is the composition of the CNIL?

• Composition and independence. The CNIL is composed of seventeen members from various government entities, four of whom are members of the French parliament (Assemblée nationale and Sénat); twelve of these members are elected by their representative organisations in the CNIL.

What is the CNIL-INRIA Privacy Award 2019?

• Launch of 4th edition of CNIL-INRIA Privacy Award The fourth edition of the CNIL-INRIA "Privacy Protection" Award starts on . As part of its action plan on targeted advertisement, the CNIL has adopted guidelines on cookies and other tracking devices. These guidelines outline ...