Qu'est-ce que les conclusions d'un rapporteur public ?

Qu'est-ce que les conclusions d'un rapporteur public ?

Ainsi, les conclusions du rapporteur public doivent permettre aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration tout en disposant de l'opportunité d'y réagir avant que la juridiction ait statué.

Où trouver les conclusions du rapporteur public ?

Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n'y est jamais obligé.

Quels sont les juges administratifs ?

Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.

Comment Devient-on rapporteur public ?

Dans chaque tribunal et cour administrative d'appel, les rapporteurs publics sont nommés, par arrêté du vice-président du Conseil d'État pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un ou plusieurs ...

Qu'est-ce qu'un juge rapporteur ?

Le juge rapporteur est chargé de diriger l'instruction, d'étudier les affaires et de préparer un projet de jugement, afin de faciliter le délibéré des juges.

Ou consulter les décisions de justice ?

Où consulter les décisions de justice ?

1. effectuer une demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*04. ...
2. ou bien vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Où trouver les décisions du Conseil d'État ?

Comment rechercher directement les décisions contentieuses du Conseil d'État ? Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du Conseil d'État. Le service ArianeWeb , base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents.

Comment trouver une jurisprudence sur Legifrance ?

Sur le site Légifrance, la recherche de décisions ou d'arrêts de jurisprudence s'effectue par le numéro de la décision, la date ou la période de la décision, ainsi que par la dénomination des personnes morales (sociétés, organismes) ou les patronymes des auxiliaires de justice.

Où sont formés les juges administratifs ?

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont constitués, outre leur président, de magistrats répartis en chambres, de personnels du greffe (au nombre de deux à trois en moyenne par chambre) et d'agents administratifs dirigés par un greffier en chef.