Qu'est-ce que la jurisprudence administrative ?

Qu'est-ce que la jurisprudence administrative ?

Le Droit administratif est fréquemment présenté comme un droit essentiellement jurisprudentiel. Toutes les solutions jurisprudentielles n'ont pas le statut de norme, de source du droit administratif. Nombre de règles ont été dégagés par le juge : jurisprudence est une source de la légalité.

Où trouver la jurisprudence administrative ?

Cette base de jurisprudence donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d'État et des cours administratives d'appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu'une sélection de conclusions de rapporteurs publics.

Quel est le juge administratif ?

Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.

Quel est le rôle du juge administratif ?

Le juge administratif peut modifier la décision contestée. Il ne s'agit plus seulement d'annuler purement et simplement une décision, mais de la modifier de manière à la rendre légale. Le meilleur exemple est celui des élections. ... En outre, le juge administratif peut prononcer des mesures d'urgence.

Qu'est-ce qui distingue la loi de la jurisprudence ?

Alors que la loi représente cet ensemble de règles rigides et fixes émanant des autorités compétentes, et appliqué à un état de fait, la jurisprudence est quant à elle définie comme une théorie légale ou une philosophie du droit, un ensemble de règles qui contrairement à la loi n'est pas immuable.

Quel est le rôle de la jurisprudence ?

La jurisprudence a donc un rôle polyvalent, elle intervient quand il y a un manque dans la législation soit en adaptant le droit à la société, en le complétant ou en créant une nouvelle règle de droit jurisprudentielle. ... En effet, elle permet l'évolution cohérente du droit positif.

Comment se procurer les conclusions du rapporteur public ?

Vous pouvez le télécharger directement soit sur ce site, soit sur le site gouvernemental Légifrance, s'il se trouve sur l'un de ces sites. Vous pouvez également en demander la délivrance au Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d'État.

Quand le juge administratif Est-il compétent ?

Lorsque l'on est en présence d'une personne publique qui gère une activité de nature administrative, alors le juge administratif sera compétent.

Qui contrôle le juge administratif ?

Le contrôle infra-minimal du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans certaines situations, le juge administratif se refusera de contrôler l'erreur manifeste d'appréciation. Généralement, il refuse de contrôler les appréciations des jurys d'examen et de concours sur les candidats.