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Où faire la demande de sortie de territoire ?

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Où faire la demande de sortie de territoire ?

Où faire la demande de sortie de territoire ?

Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Comment remplir sortie de territoire ?

un formulaire d'autorisation de sortie de territoire cerfa 15646 01 original signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale (il n'est pas nécessaire de faire valider ce document par une administration) la photocopie d'une pièce d'identité du parent qui a signé l'AST (CNI, passeport ou titre de séjour).

Comment rédiger une autorisation de sortie du territoire ?

Par la présente, je vous informe qu'en tant que représentant légale, je soussigné (nom, prénom), résidant à (préciser l'adresse) autorise mon enfant (nom, prénom), né(e) le (date et ville) à sortir du territoire français pour un voyage scolaire de (préciser la durée) à (préciser le Pays).

Où faire une interdiction de sortie de territoire ?

Cas général. La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

Comment remplir Cerfa autorisation de sortie du territoire pour mineur ?

Les informations et documents à fournir avec le formulaire n° 15646*01

  1. nom et prénoms ;
  2. lieu et date de naissance ;
  3. la qualité au titre de laquelle il exerce l'autorité parentale ;
  4. le numéro de téléphone et l'adresse mail ;
  5. indiquer une durée pour la présente autorisation (cette durée ne peut excéder 1 an) ;

Pourquoi une autorisation de sortie de territoire ?

Le but de l'autorisation de sortie du territoire est de protéger les enfants qui doivent se rendre à l'étranger sans leurs parents. Elle concerne tous les mineurs résidant sur le territoire français, et ce, peu importe leur nationalité.

Comment remplir un AST ?

  1. Comment remplir l'AST.
  2. Vous devrez remettre à l'équipe d'animation, le jour du départ de votre enfant :
  3. ➊ Indiquer la durée de validité dans le cadre 3 : elle ne doit pas excéder un an. Il est plus simple de mettre.

Comment remplir une autorisation ?

Pour le parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire :

  1. nom et prénoms ;
  2. lieu et date de naissance ;
  3. la qualité au titre de laquelle il exerce l'autorité parentale ;
  4. le numéro de téléphone et l'adresse mail ;
  5. indiquer une durée pour la présente autorisation (cette durée ne peut excéder 1 an) ;

Comment on fait une lettre d'autorisation ?

Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), demeurant (indiquer l'adresse) et agissant en qualité de (père ou mère), autorise mon fils (ou ma fille) (précisez le nom) et demeurant à la même adresse (ou une autre si elle est différente) à (précisez le motif).

Comment écrire une lettre d'autorisation ?

Fait à (ville), le (date). Madame, Monsieur, Je sollicite, par la présente, votre autorisation pour pouvoir m'absenter de mon travail le (mentionner la date et éventuellement l'heure ou le créneau horaire pendant lequel doit intervenir l'absence).

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