Quand paye l'AGS ?

Quand paye l'AGS ?

3253-15 du code du travail, l'AGS procède au paiement, des créances garanties, dans les 5 jours de la réception des demandes d'avances adressées par le mandataire judiciaire. Il faut compter environ 1 mois entre la date du jugement de procédure collective et le paiement effectif du salarié.

Qui sont les AGS ?

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) et la Délégation Unédic AGS, qui assure la mise en œuvre du régime AGS, sont des acteurs engagés socialement et économiquement dès l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

Qui paie les salaires en cas de liquidation ?

L'AGS prend alors en charge les salaires, mais uniquement ceux dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ceux dus après cette date restent à la charge de l'employeur.

Quel est le taux de l'AGS ?

Le taux de l' AGS est de 0,15 %.

Quelle indemnité en cas de liquidation judiciaire ?

L'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire soit 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois. N. B. Si la convention collective prévoit une formule de calcul plus avantageuse au salarié que l'indemnité légale, il faut appliquer l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Qui gère les AGS ?

Les missions opérationnelles de l'AGS sont assurées par le réseau de la Délégation Unédic AGS, réparti sur l'ensemble du territoire national. Celui-ci est organisé autour d'une Direction nationale et de 15 CGEA (Centre de Gestion et d'Etude AGS).

Comment se passe une liquidation judiciaire pour les salariés ?

Le liquidateur procède au licenciement des salariés, dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS est garanti. La procédure de licenciement est réduite dans ses délais de droit commun, afin de s'adapter à la procédure collective.

Qui paie les indemnités de licenciement en cas de dépôt de bilan ?

Sommes payées par l'AGS les indemnités de licenciements, en cas de licenciements économiques ; l'intéressement et la participation.

Comment sont financés les AGS ?

Régime fondé sur la solidarité des employeurs, la garantie des salaires AGS est financée par des cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d'assurance chômage.

Quel est le régime de garantie des salaires?

• Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) La cotisation AGS, uniquement supportée par l'employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.

Comment bénéficiez-vous de la garantie dès salaires?

• Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires dès lors que vous êtes (ou étiez) titulaire d’un contrat de travail. Vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une personne physique exerçant une activité indépendante ou libérale, d’une personne morale de droit privé (société commerciale, association ...) ;

Pourquoi l’AGS n’est pas appelée devant le Conseil de prud’hommes?

• L’AGS n’est pas appelée devant le conseil de prud’hommes. Elle n’est présente, comme défenderesse, que dans l’hypothèse où elle a refusé, pour un motif précis, d’avancer vos indemnités suite à la notification de votre licenciement pour motif économique.