Quand commence le SRU ?

Quand commence le SRU ?

Ce délai de 10 jours démarre à partir : du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé, ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte s'il est conservé par l'officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.

Quand purger la SRU ?

Comme la Loi le prévoit, le droit de rétractation (également appelé « délai SRU ») est alors purgé : une lettre recommandée avec AR est envoyée au domicile de l'acquéreur, l'informant qu'à compter du lendemain de la réception de cette lettre, il a 7 jours (à l'époque) durant lesquels il peut renoncer à la vente sans ...

Qui a mis en place la loi SRU ?

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Législature	XIe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Lionel Jospin
Adoption	13 décembre 2000
Promulgation	14 décembre 2000
Version en vigueur	Version consolidée au 8 juillet 2015

Quel est l'objectif de la loi SRU ?

L'article 55 de la loi Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ( SRU ) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux.

Comment purger un délai de rétractation ?

Il est également admis que de purger le délai de rétractation par une remise en main propre de l'acte soit par le notaire rédacteur soit par l'intermédiaire mandaté pour la vente -agent immobilier- (dans cette hypothèse il convient qu'un original de l'acte sous seing privé soit remis à chacun des acquéreurs pour purger ...

Qui a fait la loi Elan ?

Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018. Stratégie logement20 septembre 2017Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires présentent la « stratégie Logement » du Gouvernement.

Quelle est l'obligation en matière de logement social pour les communes dites isolées communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 %) ?

Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas dans les territoires précités et justifiant d'un effort de production supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché local de l'habitat, ont également l'obligation de disposer de 20 % de logements ...

Quelles sont les communes concernées par la loi SRU ?

Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences ...