Qu'est-ce que le système de justice déléguée ?

Qu'est-ce que le système de justice déléguée ?

La loi du permet au Conseil d'État de devenir un juge administratif à part entière décidant lui-même sans intervention du pouvoir exécutif (système dit de la "justice déléguée").

Comment s'est opéré le passage de la justice retenue à la justice déléguée ?

- Sous la Seconde République, la loi du a abandonné le système de justice retenue. On a alors considéré que le Conseil d'Etat rend directement la justice au nom du peuple français qui lui a délégué cette compétence. On est donc passé d'un système de justice retenue à un système de justice déléguée.

Quelle est la portée de la loi des 16 et 24 août 1790 confirmée par le décret du 16 fructidor an III ?

La portée en a été réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III, qui dispose : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Ce sont ces deux textes qui demeurent invoqués par la jurisprudence en cas de conflit d' ...

Quelles sont les conséquences du passage de la justice retenue à la justice déléguée ?

Le Roi peut alors faire ce qu'il veut en matière judiciaire. Il pourra choisir de rendre lui-même la justice sur une affaire déléguée à une autre juridiction. Il peut retenir l'affaire sans aucune justification. ... Depuis la IIIe République, la justice retenue subsiste en France mais demeure résiduelle.

Quelle est la valeur du principe de séparation de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire Quelles sont les conséquences de ce principe ?

Pratiquement, ce principe a deux conséquences : l'interdiction faite au tribunaux juridiques de faire de l'administration ; l'interdit faite aux tribunaux aussi de connaître des litiges administratifs, de juger l'administration.

Quels sont les principes arrêtés dans la loi 16 et 24 août 1790 ?

Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

Quel est l'impact de la loi des 16 et 24 août 1790 ?

En effet, une loi des 16 et annonce que les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Ainsi l'administration s'est dotée d'organes et de juridictions qui lui sont propres.

Où se trouve le juge administratif ?

A quel tribunal administratif vous adresser ?

Pour les litiges concernant...	le tribunal compétent est le tribunal du lieu
une activité	> où se trouve l'activité professionnelle en litige
un marché public ou un contrat administratif	> où l'exécution du contrat est prévu

5 autres lignes

Comment fonctionnait le système de la justice retenue?

• On fonctionnait alors selon le système de la justice retenue. Les decisions ne devenaient executoire que lorsqu’elles avaient été signé par le chef de l’Etat. En 1872 le Conseil d’Etat passa a la justice déléguée, ses decisions devenaient executoire des leur lecture.

Qu'est-ce que la justice retenue?

• La justice retenue fut un instrument de propagande royale puisqu'elle cristallisait dans l'imagerie populaire la figure du roi-justicier, soit un pouvoir monarchique solide et bien établi car efficace et obéi. Aucune autorité, même et surtout judiciaire, ne put résister au pouvoir souverain du roi. Ce dernier est fontaine de justice.

Comment est exercée la justice au nom du roi?

• Elle est exercée au nom du roi par des magistrats professionnels (prévôts, baillis, sénéchaux). Sous l'Ancien régime, cette justice comprenait les prévôts et au-dessus d'eux, les baillis (nord de la France) et les sénéchaux (sud de la France).

Comment se développe la notion de justice déléguée?

• À l'époque contemporaine, la notion de justice déléguée se développe dans les années 1870 puis s'affirme pleinement le 13 décembre 1889 avec l'arrêt Cadot, par lequel le Conseil d'État se saisit désormais lui-même des contentieux entre l'administration et les usagers.