Quelles sont les différentes juridictions ?

Quelles sont les différentes juridictions ?

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu....Juridictions

• Juridictions civiles de première instance.
• Juridictions pénales.
• Juridictions de recours.
• Juridictions administratives.
• Juridictions européennes.

Quelles sont les juridictions ordinaires ?

Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.

Quel est la juridiction ?

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux).

Quelles sont les quatre types de juridiction ?

- la Cour constitutionnelle ; - les juridictions de l'Ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ; - les juridictions de l'Ordre administratif coiffées par le Conseil d'Etat.

Comment s'appellent les différentes cours des différentes juridictions ?

Les juridictions de l'Ordre judiciaire sont composées des juridictions civiles et des juridictions pénales. Ces juridictions elles-mêmes sont composées de deux degrés, permettant une fois le jugement de première instance prononcé, de faire rejuger l'affaire par une juridiction de degré supérieur.

Quelles sont les deux grandes catégories de juridictions en France ?

L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession…) mais n'infligent pas de peines.

Quelle sont les juridictions d'exception ?

Il n'existe plus de juridictions d'exception en matière répressive depuis la disparition de la cour d'assise et de la cour d'assise des mineurs. Tous les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions d'exception en matière répressive au premier degré sont connus par la cour d'appel.

Quelles sont les juridiction de première instance ?

Le tribunal de première instance est composé de quatre sections : du tribunal civil, du tribunal correctionnel, du tribunal de la jeunesse et du tribunal de l'application des peines.

Comment savoir quelle juridiction saisir ?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Comment identifier la juridiction ?

Il existe en France deux ordres de juridiction : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Pour identifier la juridiction compétente, il convient de prendre en compte, d'une part, le type de litige et, d'autre part, la valeur du litige.