Quelles sont les missions de la DGCCRF ?

Quelles sont les missions de la DGCCRF ?

La protection économique des consommateurs La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).

Comment contacter le service des fraudes ?

Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 08.

Quand saisir la DGCCRF ?

Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.

Comment dénoncer des pratiques commerciales abusives ?

En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, il y a lieu de saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et ...

Comment faire pour travailler à la répression des fraudes ?

Chaque inspecteur a réussi le concours d'inspecteur de la DGCCRF, ouvert aux titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme ou titre de même niveau (bac+3 ). Il a suivi une formation initiale d'un an auprès de l'Ecole nationale de la CCRF.

Pourquoi contacter la dgccrf ?

La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).

Pourquoi saisir la répression des fraudes ?

La répression des fraudes – ou DGCCRF – est le régulateur des marchés économiques s'agissant du respect des règles de concurrence. Elle a également pour rôle d'assurer la protection économique des consommateurs et de garantir la sécurité physique et la santé de ceux-ci.

Est-ce que la DGCCRF est compétente pour les manquements au droit de la consommation?

• La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).

Comment contacter le DGCCRF de l’Aisne?

• DGCCRF de l’AISNE Immeuble Symbiose 80 rue Pierre Gilles de GennesS ZA du Griffon 02000 BARENTON BUGNY Tél. : 03 64 54 61 00 fax : 03 64 54 61 48 mél : [email protected] Ouverture : Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/14h-17h

Comment contacter le DGCCRF de l’Essonne?

• DGCCRF de l’ESSONNE Immeuble Europe 1 5 Rue François Truffaut 91080 COURCOURONNES Tél. : 01 69 87 31 00 fax : 01 60 87 04 65 mél : [email protected] Ouverture : lundi mercredi et vendredi 9h-12h30