Quels sont les enjeux de la réforme des collectivités territoriales ?

Quels sont les enjeux de la réforme des collectivités territoriales ?

Elle répond à trois objectifs : clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Comment la loi Notre En 2015 A-t-elle réorganiser toute l'action publique territoriale ?

Elle est complétée par une loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions. La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique.

Quels sont les objectifs de la Loi NOTRe ?

Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Quels sont les différents niveaux de collectivités territoriales ?

L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »

Quelle est la loi ayant récemment modifié les principes d'organisation des collectivités territoriales ?

Promulguée le , la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Comment est engagée la réforme territoriale?

• La réforme territoriale engagée par Nicolas Sarkozy en 2008 est multiforme et repose sur plusieurs textes de loi. Son volet institutionnel n'a été que très partiellement appliqué, nombre de ses dispositions ayant été abrogées après l'élection de François Hollande à la présidence de la République.

Quelle est la réforme de l’organisation territoriale française?

• La réforme des collectivités territoriales est une réforme structurelle de l’organisation territoriale française engagée par le président de la République Nicolas Sarkozy en 2008.

Quel est le troisième volet de la réforme territoriale?

• La réforme territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Quel est le projet de loi pour donner corps à la réforme territoriale?

• Le Gouvernement présente 2 projets de loi pour donner corps à la réforme territoriale. Le 1er porte sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l'organisation du calendrier électoral. Le 2e est relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République.