Quelles sont les conditions pour vendre une voiture ?

Quelles sont les conditions pour vendre une voiture ?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d'un véhicule d'occasion avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Quel papier Faut-il pour vendre une voiture entre particulier ?

Vente de voiture entre particuliers, les documents à fournir

• La déclaration de cession. ...
• La carte grise. ...
• Le certificat de cession administrative. ...
• Le cas échéant : le contrôle technique. ...
• Le carnet d'entretien/les factures.

Quel papier pour vendre une voiture sans contrôle technique ?

À titre indicatif, les documents à la vente d'un véhicule d'occasion doivent inclure une déclaration de cession du véhicule (CERFA 15776*02), un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours et un justificatif de CT de moins de six mois.

Comment obtenir un certificat de Non-gage gratuit et immédiat ?

Où obtenir un certificat de non gage gratuit Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de s'y rendre en se munissant du numéro d'immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.

Comment vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier ?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.

Puis-je donner mon véhicule sans contrôle technique ?

Il existe un seul cas de figure où il est autorisé de céder son véhicule sans que le contrôle technique soit à jour. Lorsque vous cédez votre véhicule à un professionnel de l'automobile : concessionnaires ou garages. Pour toutes les autres situations, disposer d'un contrôle technique valide est obligatoire.

Comment sortir un certificat de non gage sur internet gratuit ?

Outre le sous-site SIV du ministère de l'Intérieur, il est également possible de se procurer gratuitement un certificat de situation administrative à imprimer via le site de l'ANTS. Un certificat de non-gage détaillé est notamment produit automatiquement durant la télédémarche de la déclaration de cession.

Est-ce que le certificat de non gage est gratuit ?

Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur. ... Le CSA est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente.

Qui doit faire le contrôle technique en cas de vente ?

Dans ce cas, le vendeur a l'obligation de présenter à l'acheteur la preuve (procès-verbal) d'un contrôle technique valide effectué moins de 6 mois avant la vente. Ce procès-verbal est nécessaire à l'acheteur pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation du véhicule. ... Le vendeur risque une amende de 135€.

Comment céder un véhicule à titre gratuit ?

Comme pour une vente, pour céder un véhicule, il faudra remettre la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise devra être barrée et porter la mention « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l'heure de la cession.

Comment vendre une voiture sans contrôle technique?

• Il est obligatoire pour la vente d’une voiture à un particulier ayant plus de 4 ans indépendamment du kilométrage. Vendre sa voiture sans contrôle technique est possible pour une voiture neuve ou de moins de 4 ans et il est possible de la vendre avec contre-visite en l'absence de défaillance critique.

Quels documents doivent être remis lors de la vente d'une voiture?

• Documents et démarches. Plusieurs documents doivent être remis à l'acquéreur lors de la vente d'une voiture : le certificat d'immatriculation ( carte grise ), le certificat de situation administrative ( certificat de non-gage ), ainsi qu'un exemplaire du formulaire CERFA de déclaration de cession.

Que faire avant de vendre un véhicule?

• Avant de vendre un véhicule, il est impératif de faire un changement d’adresse sur la carte grise si vous avez déménagé. Le vendeur devra ouvrir un compte sur le site internet de l’ANTS et renseigner son code confidentiel de carte grise.

Que contient un contrat de vente?

• Il est fortement conseillé de faire un contrat lors de la vente d'une voiture à un particulier. Ce document protège les deux parties en cas de litige lors de la vente notamment en cas de défaut, de véhicule accidenté ou de grosses réparations à faire. Que contient un contrat de vente ?