Pourquoi l'équilibre budgétaire ?

Pourquoi l'équilibre budgétaire ?

L'équilibre budgétaire est davantage un objectif qu'un principe. Depuis 2008, l'article 34 de la Constitution dispose que les lois de programmation des finances publiques, qui en définissent les orientations pluriannuelles, "s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques".

Quelles sont les conditions de la règle d'or d'équilibre réel du budget ?

C) La règle d'or ou d'équilibre réel le remboursement du capital des annuités d'emprunts à échoir dans l'année doit être couvert par la somme de l'épargne brute et des subventions d'investissement reçues (y compris dotations du fonds de compensation de la TVA).

Comment gérer un budget communal ?

Le budget des collectivités doit être voté en équilibre réel : c'est-à-dire que le remboursement de l'annuité en capital de la dette doit être couvert par les ressources propres de la collectivité.

Pourquoi le budget de l'État est important ?

Le budget de l'État est destiné soit à soutenir la croissance par un accroissement des dépenses budgétaires ou par une baisse de la fiscalité (politiques de relance par la demande), soit à contrôler l'inflation par des mesures inverses.

Pourquoi Dit-on le budget est un document financier politique et juridique ?

Le budget est, avant tout, la mise en œuvre d'un programme d'action politique". C'est évidemment l'instrument par lequel l'État ou les collectivités territoriales vont hiérarchiser leurs priorités politiques et les traduire en moyens d'action.

Quel est l'intérêt des grands principes budgétaires ?

A l'origine, ces principes, au nombre de quatre – l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité - avaient exclusivement pour but de permettre au Parlement de contrôler les dépenses et les recettes publiques.

Quelles sont les principes d'universalité ?

Le principe d'universalité impose la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et la non-affectation des recettes aux dépenses. Dès qu'une recette est prévue et encaissée, elle tombe dans la « caisse commune ».

Qu'est-ce que le débat d'orientation budgétaire ?

Le DOB constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. ... La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Quel est le principe d’équilibre budgétaire?

• Le principe d’équilibre budgétaire. Michel Camdessus. Le principe d’équilibre budgétaire renvoie à la nécessité d’équilibrer les comptes de manière à éviter la présence de déficit dans le budget de l’Etat. Il n’est pas vraiment une règle technique traditionnelle comme le principe d’annualité ou d’universalité, car il est très rarement respecté, ...

Comment assurer le respect de l'équilibre budgétaire?

• Pour assurer le respect de l'équilibre budgétaire une procédure spéciale dite de contrôle budgétaire qui va amener à l'intervention de la chambre régionale des comptes. Cette procédure se déclenche en l'absence d'équilibre c'est à dire quand les collectivités territoriales ne votent pas leur budgets en équilibre.

Est-ce que le budget est considéré en déséquilibre?

• D'après cette loi le budget n'est pas considéré en déséquilibre quand la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent du moment que la section d'investissement est en équilibre réelle. Section de fonctionnement Section d'investissement La reprise de cet excédent, des résultats de l'exercice budgétaire précédent.

Est-ce que le budget a été voté à l'équilibre?

• Si le budget a été voté à l'équilibre, mais mais qu'il est apparu un déficit d'exécution, on distingue selon le volume de ce déficit, en fonction d'un seuil. Le seuil est à 10% des recettes de la section de fonctionnement pour une commune de moins de 20 000 habitants. Il est à 5% pour une commune de 20 000 habitants ou plus.