Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?
Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?
Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. La présence de revêtements dégradés contenant du plomb peut rendre un logement insalubre.
Comment prouver qu'un logement est insalubre ?
Comment faire constater l'insalubrité ? Tout commence généralement par un courrier adressé au propriétaire ou gestionnaire. Si le ou les courriers reste(nt) infructueux, le locataire peut contacter le service hygiène de la mairie. La procédure est alors enclenchée.
Comment dire qu'un logement est sale ?
Cette liste non exhaustive recense les points de contrôle les plus classiques en matière de ménage du logement.
- État des sols (présence de traces, de rouille ou de salissures).
- État des murs.
- Présence de calcaire ou dépôts sur la robinetterie et dans l'évier.
- État général des sanitaires (tartre, entretien général).
Comment attaquer un bailleur social ?
Pour régler un conflit entre locataire et bailleur, il existe plusieurs solutions : la lettre de mise en demeure, la saisie de la commission de conciliation pour un réglement amiable, et le tribunal judiciaire pour un réglement contentieux.
Comment déclarer un logement insalubre à la CAF ?
Si vous n'êtes pas bénéficiaire d'une allocation logement, la Caf pourra signaler la situation de votre logement au Dispositif Départemental d'Eradication du Logement Insalubre et Non-Décent (DDELIND) qui prendra le relais. Ce dernier vous proposera une solution appropriée concernant votre logement.
Comment Evaluer un état des lieux ?
Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %. Si le propriétaire évalue le montant des travaux à 2 000 € (qu'il doit justifier par un devis), le locataire aura donc à sa charge 2 000 – €.
