Comment savoir si marque déposée ?

Comment savoir si marque déposée ?

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.

Comment savoir si le nom de ma société existe déjà ?

Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...

Quelles sont les conditions de validité et la durée de vie d'une marque ?

Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie de votre marque ne s'arrête pas à son dépôt.

Comment faire pour déposer une marque ?

Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n'importe quel moment.

Comment savoir si le nom de l'entreprise existe déjà Maroc ?

1 . Comment "vérifier" la disponibilité d'une marque?

• Accéder au site de l'OMPIC www.ompic.ma.
• Accéder à la base de données de l'OMPIC.
• Sélectionner la rubrique "Marques".
• Choisir la recherche dans la base de données marques nationales.
• Taper le nom de la marque avec ou sans d'autres critères de recherche.

Comment savoir si le nom de l'entreprise existe déjà Belgique ?

Plusieurs possibilités existent pour vérifier préalablement l'existence d'un nom ressemblant à celui que vous souhaitez utiliser :

• effectuez une recherche sur les entreprises qui sont en activité via la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• consultez la partie du site du Moniteur belge réservée aux sociétés commerciales ;

Quelles sont les conditions de validité d'une marque ?

Une marque doit, également, pour être valable, répondre à 4 conditions : être distinctive, licite, disponible et ne pas être déceptive. La licéité d'une marque suppose qu'elle soit conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs (ex : interdiction des termes injurieux, des termes racistes…).

Pourquoi une marque Doit-elle être renouvelée tous les 10 ans plutôt que d'être protégée indéfiniment ?

La durée de protection d'une marque est de 10 ans. ... La marque est à différencier du nom de domaine. La protection conférée permet au titulaire de la marque d'agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait cette marque sans son autorisation, pendant toute cette durée.