Quels sont les critères d'un transfert éventuel de la garde ?

Quels sont les critères d'un transfert éventuel de la garde ?

Transfert volontaire : Il ne suffit pas de remettre la chose ou d'invoquer sans aucune démonstration le contrat qui serait passé entre le gardien initial et une tierce personne. Il faut pouvoir constater qu'au moment du dommage, les pouvoirs effectifs d'usage, de contrôle et de direction ont été transmis à ce tiers.

Quand peut s'appliquer la responsabilité du fait des choses ?

Lorsqu'une chose est en mouvement et est entrée en contact avec la victime, la jurisprudence présume le rôle causal de la chose dans la survenance du dommage. C'est à celui dont la responsabilité est engagée d'apporter des éléments tendant à l'exonération de sa responsabilité.

Quel est le régime de la responsabilité du fait des choses ?

a) Consacrer le régime général de la responsabilité du fait des choses. L'article 1384 du code civil énonce que « l'on est responsable non seulement du dommage que l'on a causé par son propre fait mais encore de celui qui est causé par les choses que l'on a sous sa garde ».

Comment la jurisprudence Définit-elle le gardien ?

Dans un arrêt du , la Cour de cassation a, de nouveau, martelé la définition de la garde, en affirmant que « est déclaré gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l'instrument du dommage» ( 2e civ., ).

Pourquoi la détermination du gardien de la chose est importante ?

Une chose est sûre c'est que le responsable est le gardien. ... Ce sont des pouvoir de fait sur la chose et non pas des pouvoir de droit ; peu importe donc le droit qu'aurait eu une personne sur la chose ; ce qui compte c'est l'exercice des pouvoir de fait, d'usage, de contrôle et de direction de la chose.

Pourquoi il n'est pas nécessaire de démontrer la faute de gardiennage pour engager la responsabilité civile du propriétaire de la chose ?

Il ne suffit pas de prouver que le gardien n'a pas est commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue.Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme, qu'il s'agisse d'une chose dangereuse ou non.

Comment engager la responsabilité du fait des choses ?

Si on veut faire fonctionner la responsabilité civile du fait des choses, il faut impérativement prouver que la chose est à l'origine matérielle du dommage (Cass. Civ. 3 janvier 1934, DP 1934). C'est ce que l'on appelle le « lien de causalité ».

Qui supporte la charge de la preuve du fait de la chose lorsque Celle-ci est entrée en contact avec la victime ?

La preuve de ce lien de causalité incombe à la victime. Les tribunaux lui facilitent la tâche lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage. Ils admettent alors l'existence d'une présomption de causalité que le gardien ne peut combattre que par la cause étrangère.

Pourquoi y A-t-il des présomptions de responsabilité ?

Présomption de responsabilité : Le présumé responsable ne peut se dégager de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a pas lui-même commis de faute. Exemple : la responsabilité de l'employeur pour la faute de son employé.

Qui est gardien de la chose ?

Notion de gardien Le gardien d'une chose vicieuse, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est la personne qui, en fait, use, jouit ou conserve la chose pour son propre compte et qui dispose sur celle-ci d'un pouvoir de surveillance, de contrôle et de direction (voy., en ce sens, L.

Est-ce que le transfert de la Garde est involontaire?

• Le transfert de la garde est involontaire L’examen de la jurisprudence révèle que le transfert involontaire de la garde fera toujours tomber la présomption de garde qui pèse sur le propriétaire de la chose. Il appartient, néanmoins, au propriétaire de démontrer que le transfert de la garde était bien involontaire.

Est-ce que le propriétaire est privé de la garde matérielle?

• Finalement, la Cour de cassation estime que dès lors que le propriétaire est privé du pouvoir d’usage, de direction et du contrôle de la chose, il n’en a plus la garde, de sorte à prévaloir la garde matérielle et d’écarter ainsi la présomption de responsabilité à l’égard du propriétaire édictée à l’article 1384 al. 1er du Code civil.

Quelle est la conception juridique de la garde?

• Dans un premier arrêt du , la Cour de cassation considère que le propriétaire de la voiture, instrument du dommage, en a conservé la garde, malgré le vol (Cass. civ., ). Ainsi, retient-elle une conception juridique de la garde : peu importe le pouvoir de fait sur la chose, seul compte le pouvoir de droit.

Est-ce que le transfert de garde a été effectué dans un court laps de temps?

• La jurisprudence a aussi admis qu’il n’y a pas transfert de garde s’il a été effectué dans un court laps de temps et qu’il a été effectué dans l’intérêt exclusif du propriétaire. On parle de garde collective s’il y a pluralité de gardiens et qu’on est dans l’impossibilité de déterminer la véritable personne à l’origine du dommage.