Comment vérifier une marque déposée ?

Comment vérifier une marque déposée ?

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.

Comment savoir si un nom est déjà déposé ?

En faisant une recherche d'antériorité de noms commerciaux et de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Vous pouvez faire cette recherche vous-même sur www.icimarques.com, mais, pour plus de sécurité, il est conseillé de la faire établir par l'Inpi (prestation payante).

Pourquoi déposer une marque à l'INPI ?

Déposer une marque permet d'être titulaire d'un titre de propriété industrielle évaluable en argent. La marque peut être cédée ou donnée en licence indépendamment du fonds de commerce qui l'exploite. Le dépôt d'une marque permet de créer de la valeur notamment via un réseau de franchise.

Quels sont les droits du titulaire de la marque déposée ?

Les droits du titulaires de la marque résultent des articles L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui interdit la reproduction par un tiers de la marque à l'identique, et de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui interdit la reproduction de la marque par imitation.

Comment faire si une marque identique existe déjà dans la même classe ?

1. Vérifier qu'aucune marque identique ou similaire n'a déjà été déposée dans un même domaine d'activité : l'INPI propose un service de recherches en ligne, via sa « Base marques ». Si les recherches d'antériorités à l'identique sont relativement évidentes, les recherches de similitudes le sont moins.

Quel est l'intérêt de protéger sa marque ?

Une marque doit nécessairement être déposée auprès de l'INPI afin d'être efficacement protégée. ... La marque déposée permet ainsi : De garantir un monopole d'exploitation sur des produits et services déterminés lors du dépôt. De la « patrimonialiser » c'est-à-dire de lui conférer une véritable valeur commerciale.

Quelle est la procédure de dépôt d’une marque à l’INPI?

• La procédure de dépôt d’une marque à l’INPI comporte plusieurs étapes, dont la publication de la demande au BOPI, préalablement à son enregistrement. A ce stade, un tiers qui estime que la marque porte atteinte à ses propres droits dispose de 2 mois pour former opposition.

Comment procéder à la vérification de l'INPI?

• Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.

Comment savoir si une marque a été déposée?

• Savoir si une marque a été déposée est facilement accessible. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque que vous cherchez. Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ .

Comment devenir propriétaire d'une marque déposée?

• En déposant une marque, son titulaire en devient propriétaire au regard de la loi. Ce droit lui confère deux types de privilèges : Sur le plan commercial : il est le seul à pouvoir exploiter sa marque déposée.