Quel DPE obligatoire ?

Quel DPE obligatoire ?

Le DPE est obligatoire pour les 3 grands types de transactions immobilières suivants : Vente d'un bien immobilier existant (DPE vente) Location d'un logement (DPE location) Construction, achat d'un logement neuf, agrandissement (DPE neuf)

Pourquoi le DPE est obligatoire ?

Obligatoire pour la cession ou la location d'un bien, un DPE renseigne les potentiels acquéreurs ou locataires sur les caractéristiques énergétiques du bien qu'ils convoitent. ...

Pourquoi logement non soumis au DPE ?

Le contenu du diagnostic vierge est donc non renseigné au niveau des étiquettes climat et énergie. En fait, la mention « non soumis au DPE » dispense le propriétaire ou le bailleur de faire réaliser un DPE alors que le DPE vierge est le fruit d'une impossibilité technique de réaliser ce diagnostic.

Comment lire le nouveau DPE ?

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) : l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ; l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.

Comment fonctionne le nouveau DPE ?

Dorénavant, un seul et même DPE pourra servir pour la vente comme pour la location. Le Nouveau DPE n'affichera qu'une seule étiquette intégrant l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (Ges). La plus mauvaise des 2 performances (énergie ou Ges) sera retenue pour la note.

Pourquoi l'affichage du diagnostic de performance énergétique?

• L'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans les annonces immobilières de particuliers et de professionnels lors de la vente ou la location d'un logement depuis le 1 er janvier 2011 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.

Quel est le diagnostic énergétique de votre bien?

• Dès lors que le bien est équipé d'installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être ajouté au Dossier de Diagnostics Techniques pour la signature du bail. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le diagnostic énergétique est plus qu'informationnel ; il est opposable.

Comment s’inscrit le DPE dans la politique énergétique?

• Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE a fait l’objet d’une refonte qui le rend plus fiable, plus lisible, et permettra de mieux tenir compte des enjeux climatiques.

Comment calculer les étiquettes de performance énergétique?

• A ce titre, le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre. Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés.