Quel est l'apport de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 22 juillet 1980 loi portant validation d'actes administratifs ?

Quel est l'apport de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 22 juillet 1980 loi portant validation d'actes administratifs ?

Dans cette décision de 1980 n 80-119 DC, le Conseil constitutionnel valide pour la première fois le principe des lois de validation. ... La loi considérée visait non pas à sauver l'acte administratif annulé, mais les décrets et autres actes réglementaires et non réglementaires pris sur le fondement de l'acte annulé.

Quelles sont les étapes du parcours d'une loi ?

Les 7 étapes du processus de production d'une loi sont les suivantes.

1. L'initiative de la loi. ...
2. Le dépôt de la loi. ...
3. L'examen en commission. ...
4. Le vote en première lecture. ...
5. La navette parlementaire. ...
6. L'adoption de la loi. ...
7. La promulgation de la loi.

Quelles sont les exceptions au principe de la Non-rétroactivité ?

L'application immédiate d'une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l'exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. ... Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur.

Comment savoir si une loi est rétroactive ?

La rétroactivité revient à se poser la question suivante: « lorsqu'une loi nouvelle entre en vigueur, peut-elle s'appliquer à des faits et actes juridiques antérieurs à cette entrée en vigueur ?» L'article 2 du Code civil déclare : « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ».

Quels sont les critères de la non application des lois de validation?

• Les critères de la non application des lois de validation posés par la Cour de cassation. Si une loi de validation n'est pas soumise au Conseil constitutionnel, elle aura vocation à influer sur les litiges en cours, ce qui pourra amener le juge à en écarter l'application.

Pourquoi la loi de validation peut-elle être censurée?

• La loi de validation peut, si elle est trop attentatoire aux droits et libertés fondamentaux, être censurée par le Conseil constitutionnel ou voir son application écartée par les juges.

Quelle est la portée de la validation?

• Définition stricte de la portée de la validation, puisque celle-ci détermine l'exercice du contrôle de la juridiction saisie : la validation doit être « ciblée » et non purger l'acte en cause de toutes ses illégalités possibles, surtout lorsqu'est proche la décision du juge compétent en dernier ressort pour se prononcer sur cet acte ;

Quel est le mode de validation de ces années universitaires?

• Semestre et mode de validation. L’organisation de ces années universitaires se fait par semestre. Chaque année est composée de 2 semestres, et chaque semestre se termine par une période de partiels (examens). Lors de chaque semestre, vous aurez à valider des UE.