Ou Fait-on l'autorisation parentale ?

Ou Fait-on l'autorisation parentale ?

L'autorisation est rédigée sur papier libre ou sur un formulaire remis par l'administration ; Elle est à notifier auprès de la préfecture ou de la mairie. Pour ces démarches, il faut produire une pièce d'identité du parent, une pièce d'identité de l'enfant, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Comment avoir une autorisation de travail pour mineur ?

Le Code du travail n'impose pas de formalisme particulier pour qu'un représentant légal puisse donner son accord à l'embauche d'un enfant mineur, mais le plus simple est de le faire par écrit sous forme d'attestation ou de lettre classique.

Quels documents sont considérés comme des justificatifs d'autorité parentale ?

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir un acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom.

Où faire l'autorisation parentale en Côte d'Ivoire ?

Service Public de Côte d'Ivoire :: servicepublic.gouv.ci. L'autorité parentale est établie au greffe du Tribunal de 1ère instance du Plateau.

Comment avoir l'accord de l'inspection du travail pour travailler à 14 ans ?

L'emploi d'un jeune de 14 ou 15 ans pendant une période de vacances scolaires nécessite, selon le régime de l'employeur (URSSAF, MSA), une demande d'autorisation ou une déclaration préalable auprès des services de l'inspection du travail, 15 jours au moins avant la date d'embauche.