Comment ne pas bloquer un compte joint en cas de décès ?

Comment ne pas bloquer un compte joint en cas de décès ?

Si le compte est intitulé "Monsieur ou Madame", la banque ne peut pas le bloquer, et le compte peut continuer à fonctionner, sauf si les héritiers du défunt ou le notaire demandent le blocage du compte ( Cour de cassation du 15 janvier 2002, n° 99-18451 ).

Quels comptes entrent dans la succession ?

La succession de votre conjoint survivant porte sur l'intégralité des comptes bancaires et des biens meubles et immeubles. Il lui suffit d'obtenir un acte de notoriété le désignant comme seul héritier : il dispose de tout l'argent librement – et sans payer de droits de succession !

Est-ce que les comptes joints sont bloqués en cas de décès ?

Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. ... À noter : si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Qui peut bloquer un compte joint ?

En règle générale, le compte joint n'est pas bloqué suite au décès de l'un des cotitulaires. ... Les héritiers du cotitulaire décédé, le notaire chargé de la succession ou l'administration fiscale peuvent demander le blocage du compte pour préserver leurs droits dans la succession.

Comment fermer un compte bancaire après un décès ?

Une fois la succession réalisée, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent demander la clôture du compte en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l'agence bancaire. Il est conseillé de le faire rapidement pour éviter des frais de tenue de compte inutiles.

Pourquoi le décès d'un compte joint est-il bloqué?

• Le décès du titulaire d'un compte joint entraîne plusieurs conséquences. Le point sur les règles et la procédure bancaire applicable. Un compte joint est-il bloqué en cas de décès d'un de ses titulaires ? En cas de décès du cotitulaire d'un compte-joint, le compte n'est pas automatiquement bloqué.

Quel est le solde du compte joint?

• Si le solde du compte est positif, il appartient en principe pour moitié à chaque conjoint. La moitié appartenant au conjoint décédé intègre donc la succession, le conjoint survivant pouvant disposer librement de l'autre moitié. Au-delà du cas de la succession, le fonctionnement d'un compte joint est soumis à des règles spécifiques.

Est-ce que la moitié du conjoint décédé intègre la succession?

• La moitié appartenant au conjoint décédé intègre donc la succession, le conjoint survivant pouvant disposer librement de l'autre moitié. Au-delà du cas de la succession, le fonctionnement d'un compte joint est soumis à des règles spécifiques.

Est-ce que la Banque échappe à toute responsabilité dans la clôture du compte joint?

• A défaut d'opposition des héritiers, la banque échappe même à toute responsabilité lorsqu'elle omet d'avertir ceux-ci de la clôture du compte joint par le titulaire survivant ce en raison de l'absence de préjudice reconnu subi comme tel (v. Paris, 15ème Chambre B, , RG n° 04/20247).