Quand ont été créés les régions ?

Quand ont été créés les régions ?

La région devient une collectivité territoriale, au même titre que les communes et les départements, par la loi du . La loi de 1982 prévoit que les régions deviennent effectivement des collectivités territoriales lors de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel.

Pourquoi les régions Ont-elles été créées ?

À leur création les régions sont dotées de pouvoirs et de compétences concernant principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, l'éducation et la formation professionnelle. ... L'action des régions est contrôlée a posteriori par l'État.

Quel est le rôle de la région ?

La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d'aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques ou des entreprises en difficulté. La Région anime les pôles de compétitivité.

Quels sont les attributions de la région ?

La région a pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel de la région. Avant la loi NOTRe, les compétences des régions étaient centrées sur le développement économique, l'aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports.

Pourquoi la décentralisation en 1982 ?

Adoptées à partir de 1982, les “lois Defferre” instaurent une nouvelle articulation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent.

Pourquoi il y a regroupement des régions ?

Elle permet de réduire les dépenses publiques, tout en simplifiant le rapport entre les citoyens et l'Etat. Elle s'articule autour de deux objectifs : s'adapter aux réalités géographiques et à l'Europe des régions ; redresser l'économie et les comptes publics.

C'est quoi la Région ?

La Région est la plus récente des collectivités territoriales, reconnue en 1982 par les lois de décentralisation au même titre que la commune et le département, mais véritablement « opérationnelle » en 1986, après les premières élections régionales.

Comment est créée la région?

• Une étape supplémentaire est franchie avec la loi du 5 juillet 1972 « portant création et organisation des régions ». La région devient un établissement public régional. Elle est administrée par un conseil régional, assisté d’un comité économique et social.

Pourquoi les élus demandent la création d'un comité régional?

• Les élus demandent la création "d'un comité État Régions", lieu de "co-conception" des politiques publiques partagées, après les critiques de la Cour des comptes. La fusion des régions n'a pas permis de dégager les économies initialement prévues, indique un rapport de la Cour des comptes.

Comment sont régies les régions dans le code général des collectivités territoriales?

• Les régions sont régies par le titre XII de la Constitution de 1958 et la quatrième partie du code général des collectivités territoriales .

Est-ce que l'action des régions est contrôlée?

• L'action des régions est contrôlée a posteriori par l'État. L' acte III de la décentralisation engagé en 2013 vise à redéfinir l'organisation territoriale de la République.