Quel est l'article de la liberté d'expression ?

Quel est l'article de la liberté d'expression ?

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Pourquoi la liberté d'expression est encadrée par la loi ?

La liberté d'expression doit être encadrée par la loi car l'Homme peut s'exprimer comme il le souhaite mais cela ne doit pas porter atteinte à autrui. ... Les propos diffamatoires, homophobes, sexistes, racistes et discriminatoires doivent être punis, c'est pourquoi il faut les limiter.

Quels sont les limites à la liberté d'expression ?

"Une liberté aujourd'hui encadrée par la loi qui fixe des limites : la diffamation, l'injure, la provocation à la haine ;qui comprend le racisme et l'antisémitisme, ou encore l'apologie du terrorisme. Le droit français distingue l'expression des idées et la protection des personnes.

Qu'est-ce que le droit à la liberté d'expression ?

la liberté d'expression : permet à chacun d'exprimer librement ses idées par tous les moyens qu'il juge appropriés (ex : livre, film). Elle implique donc la liberté de la presse, la liberté de la communication audiovisuelle et la liberté d'expression sur le réseau internet.

Qu'est-ce que la liberté d'après la loi ?

Ainsi : La « liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (art. 4 de la Déclaration des droits de l'homme), ce qui implique la possibilité de « faire tout ce qui n'est point interdit, comme ne pas faire ce qui n'est point obligatoire » (art.

Où s'arrête la liberté d'expression loi ?

Vie privée. Mais la liberté de l'un s'arrête là où celle des autres commence. ... Ainsi, « chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil), « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence » (article 9-1 du Code civil).

Quels types de propos sont interdits et limitent donc la liberté d'expression ?

Les principales limites à la liberté d'expression en France relèvent de deux catégories : la diffamation et l'injure, d'une part ; les propos appelant à la haine, qui rassemblent notamment l'apologie de crimes contre l'humanité, les propos antisémites, racistes ou homophobes, d'autre part.

Quelles sont les différentes libertés d'expression ?

La liberté d'expression est un droit universel qui constitue un élément de toute démocratie. Elle prend plusieurs formes : orale, écrite, audiovisuelle, culturelle, virtuelle, artistique, etc.

Quelle est la liberté d'expression dans la Constitution européenne?

• La liberté d'expression est consacrée dans la plupart des constitutions européennes avec des formulations et des dénominations parfois différentes qui ne tiennent pas toutes à des problèmes de traduction, mais qui illustrent aussi une certaine identité des principes.

Quel est le point sur la liberté d’expression?

• Le point sur la question. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme la liberté d'expression en disposant que « Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Quelle est la date de la liberté d’expression?

• La liberté d’expression est garantie par de nombreux textes. La première proclamation de la liberté d’expression date de 1776, date à laquelle les Etats-Unis adoptent leur Constitution. En France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 reprendra ce droit fondamental, qui relève de valeurs aussi bien laïques que ...

Quelle est la liberté d'expression aux États-Unis?

• La liberté d’expression aux États-Unis est protégée par le Premier amendement de la Constitution des États-Unis et par les constitutions et lois de nombreux États. Il y a cependant de nombreuses exceptions dont l' obscénité, la diffamation, l'incitation à l' émeute, le harcèlement,...